Conditions générales de vente et de livraison de fabrique de portes Brunegg SA.

1 Généralités

1.1  Les rapports juridiques entre Fabrique de portes Brunegg SA (désignée ci-dessous également par « fournisseur ») et le client sont régis en priorité par les contrats écrits conclus au cas par cas. En l’absence d’accord spéci que, les présentes conditions gé- nérales de vente et de livraison constituent la base juridique exclusive pour toutes les transactions avec le fournisseur. D’éventuelles conditions générales commerciales ou conditions d’achat du client ou de tiers comprenant des clauses divergentes ne sont valables que lorsqu’elles sont reconnues expressément et par écrit par le fournisseur. Si le client n’accepte pas la présente réglementation, il doit le signaler immédiatement par écrit au fournisseur. En cas d’opposition écrite, le fournisseur se réserve le droit de retirer ses offres et ses livraisons, sans les remplacer par des offres ou livraisons alternatives, et cela sans que le client ne puisse en déduire des droits quels qu’ils soient à l’égard du fournisseur. Par la présente, le fournisseur refuse expressément que le client se réfère à ses propres conditions générales.

1.2  Les conditions générales de vente et de livraison du fournisseur sont contraignantes dès qu’elles sont déclarées applicables sur l’offre du fournisseur ou sur la con rmation de commande.

1.3  Les catalogues, les listes de prix etc. ne peuvent être considérées comme des offres fermes, raison pour lesquelles une simple commande n’équivaut pas à la conclusion d’un contrat. Le contrat n’est conclu que lorsque le client a reçu la con rmation écrite du fournisseur. La con rmation de commande doit être véri ée immédiatement dès réception quant à sa teneur et son exactitude. Une lacune éventuelle et/ou un défaut dans la con rmation de commande sont à signaler immédiatement au fournisseur. En l’absence d’une telle noti cation, le contrat est établi conformément au contenu de la con rmation de commande.

1.4  Tous les accords et déclarations juridiques des parties contractantes doivent être xés par écrit pour être valables. L’on ne peut renoncer à cette exigence que sous la forme écrite.

1.5  Si certaines des présentes dispositions sont invalides ou deviennent invalides, cela n’a pas d’incidence sur la validité des autres dispositions du contrat. La disposition invalide doit être remplacée par une réglementation qui se rapproche le plus possible des inten- tions des parties et du but économique poursuivi.

 

2 Fixation des prix & facturation

2.1  Quant aux prix gurant dans les catalogues et les listes de prix du fournisseur, il s’agit de prix indicatifs, non contraignants. Les modi cations de prix, de production et d’assortiment demeurent en tout temps réservées.

2.2  Seuls les prix de l’offre ou de la con rmation de commande font foi. Les offres sont limitées dans le temps selon les indications qui y gurent.

2.3  Tous les prix s’entendent en francs suisses hors TVA, départ usine.

2.4  Toutes les livraisons se font par transitaire, les coûts qui en découlent étant facturés par le fournisseur au client conformément à la réglementation du fournisseur régissant les frais de transport, en vigueur au moment déterminant. Le fournisseur choisit au mieux les modalités d’expédition, sans garantir pour autant le transport le moins onéreux. Le client ou le destinataire assume dans tous les cas les risques liés au transport. Si la livraison comporte 40 exemplaires ou plus d’un produit et si la date et les adresses de livraison sont les mêmes pour tous les articles, la livraison s’opère franco domicile.

2.5  L’emballage n’est pas repris. Les longues palettes de Brunex sont facturées et portées en crédit si elles sont retournées. Il en va de même pour les palettes EURO qui ne sont pas rendues en échange.

2.6  Pour des livraisons express (délai de livraison de moins de huit [8] jours ouvrables), un supplément de 10% de la valeur de la marchandise sera facturé.

2.7  Lors de modi cations importantes des documents de facturation déterminants, en par- ticulier lors de variations du cours de change, le fournisseur se réserve le droit d’adapter ses prix pour toute livraison non encore effectuée.

 

3  Confection

La confection des objets livrés s’effectue en conformité des listes de pièces et de me- sures fournies par le client. Les prix mentionnés dans les catalogues et listes de prix du fournisseur s’appliquent aux commandes techniques précises et détaillées qui parvi- ennent au fournisseur sur ses propres formulaires de traitement ou de commande et qui sont prêtes à être traitées. Si des questions ou des précisions sont nécessaires et que des mesures doivent être prises sur place, le fournisseur se réserve le droit de facturer un forfait raisonnable pour les frais.

 

4  Déclaration d’origine du bois

Tous les matériaux dérivés du bois et tous les bois massifs utilisés par le fournisseur proviennent d’entreprises de gestion forestière ou de producteurs connues de lui. Les types de bois utilisés sont mentionnés dans les catalogues et les listes de prix et les informations sur leurs origines se trouvent sur la page d’accueil du fournisseur ou sont disponibles sur demande.

 

5  Conditions de paiement

Si le client effectue son versement dans un délai de 10 jours (dès la date de facturation), il a le droit de déduire un escompte de 2% ; sinon le paiement doit être fait net à 30 jours, sans déduction. A l’échéance du délai de paiement de 30 jours, un intérêt mo- ratoire de 8% est perçu; en outre, tous les frais découlant d’un versement tardif seront facturés. Des déductions non justi ées seront réclamées.

 

6  Délais & dates de livraison

Le fournisseur s’efforcera à tout moment de respecter les délais de livraisons qu’il a indi- quésetsoigneusementestimés,cemêmeencasd’imprévus,sanspourautantassumerde garantie juridique à cet égard. Cela est en particulier valable en cas de force majeure et en présence d’autres circonstances indépendantes de sa volonté, telles que perturbation de l’exploitation, machines défectueuses, retard de livraison des sous-traitants, etc. En pareilles circonstances, le client ne peut pas annuler le contrat ou faire valoir de quelconques prétentions en dommages-intérêts à raison d’un retard de livraison. Le respect des délais de livraisons implique en outre que le client remplisse ses obligations, telles que la noti cation des spéci cations, etc. dans les délais requis.

7 Véri cation des objets livrés et avis de livraison défectueuse

7.1 Les objets livrés doivent être véri és immédiatement dès réception quant à leur intég- ralité (quantité, dimensions) et quant à l’absence de défauts. En présence d’un envoi ayant subi des dommages pendant le transport, l’acceptation doit se faire sous réserve et le transitaire concerné doit être avisé immédiatement en vue de l’établissement des faits et de la sauvegarde des droits.

7.2 Les éventuelles quantités manquantes et/ou les défauts sont à signaler immédiatement au fournisseur par écrit en précisant les détails (quantité manquante, type de défaut), au plus tard dans un délai de huit (8) jours ouvrables dès réception de la livraison en question.

7.3 Les défauts qui ne peuvent être constatés même au moyen d’une véri cation soig- neuse dans le délai de 8 jours (défauts cachés) doivent être signalés au fournisseur immédiatement après leur découverte par écrit et moyennant indication détaillée des défauts.

 

8 Garanties

8.1 Le fournisseur garantit que les objets livrés peuvent être utilisés en conformité des prévisions et, le cas échéant, selon les spéci cations du produit. Une garantie pour des qualités promises n’existe que si de telles qualités ont fait l’objet d’une garantie écrite; tel est en particulier le cas de la capacité ignifuge des éléments coupe-feu. Le fournisseur répond de ses conseils et de recommandations qu’en présence d’une faute intentionnelle.

8.2 Le fournisseur s’engage selon son choix, à la demande écrite du client, à remettre en état, à remplacer par des marchandises irréprochables ou à indemniser à hauteur du montant facturé toutes les parties de la livraison dont il est établi qu’elles sont en- dommagées ou inutilisables en raison d’un défaut de construction, de l’emploi d’un matériau inapproprié ou encore d’une exécution défectueuse, et à condition que les défauts aient été découverts pendant la période de garantie et qu’ils aient été signalés dans les délais stipulés sous chiffre 7. Les parties remplacées redeviennent la propriété du fournisseur.

8.3 Des frais éventuels découlant du démontage, du transport et du remontage d’objets défectueux sont à la charge du client et ne sont pas remboursés par le fournisseur. Tel est également le cas des travaux de modi cation ou de réparation entrepris sans avoir consulté au préalable le fournisseur.

8.4 Pour autant qu’il n’en ait pas été décidé autrement, la période de garantie s’étend sur un (1) an.

8.5 La période de garantie débute à l’arrivée de la livraison. Si l’envoi ou la réception de la livraison sont retardés par des circonstances sur lesquelles le fournisseur n’a pas d’in uence, la période de garantie prend n au plus tard dix-huit mois après la com- munication de la disposition à envoyer la marchandise.

8.6 La garantie s’éteint avant terme si les objets livrés ont subi, sans l’accord écrit du four- nisseur, des interventions, des modi cations ou des réparations de la part du client ou d’un tiers, ou si le client n’avertit pas immédiatement le fournisseur de l’apparition d’un défaut en lui donnant l’occasion d’éliminer ce défaut

 

9 Exclusion de garantie

9.1 A l’exception de celles stipulées au chiffre 8, toutes les réclamations, quel que soit le motif juridique invoqué, sont expressément exclues, en particulier la résiliation de ven- te, la réduction du prix ainsi que le remplacement de tous dommages pour défaut ou dommages consécutifs, pour autant qu’une telle exclusion ne soit pas contraire à des dispositions légales impératives.

9.2 Sous réserve de dispositions légales impératives, le client ne peut en aucun cas faire valoir une prétention contractuelle ou délictuelle relative à une indemnisation des dom- mages qui n’ont pas été causés directement à l’objet de la livraison, tels que notam- ment interruption de production, absence d’usage, pertes de commandes, économies non réalisées, manque à gagner, de même que tout autre dommage direct ou indirect.

9.3 L’exclusion de garantie est aussi expressément valable pour des prétentions contrac- tuelles et extracontractuelles découlant d’actions et/ou d’omissions de personnes, d’employés et d’auxiliaires intervenant à la demande ou pour le compte du fournisseur.

 

10 Droit d’auteur, droit des brevets et des marques

Les marques, les dessins et les documents relatifs aux projets restent la propriété du fournisseur. Il est interdit de les reproduire, de les utiliser ou de les céder à des tiers sans son autorisation expresse.

 

11 Pacte de réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de tous les produits vendus jusqu’au versement inté- gral du prix d’achat et est autorisés à faire porter une inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété.

 

12 Droit applicable et for juridique

12.1 Le rapport contractuel est soumis au droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention desNationsUniessurlescontratsdeventeinternationaledemarchandises du11avril 1980 (Convention de Vienne).

12.2 Pour tout litige découlant de ce contrat, ainsi que ceux touchant à la validité du contrat ou de ces conditions générales, ce sont toujours, mais pas exclusivement, les tribunaux compétents du siège du fournisseur qui sont compétents. Le fournisseur est dès lors libre d’introduire une poursuite ou d’ouvrir action contre le client en tout autre for prévu par la loi.